Définition de l’Entreprise
Raison sociale : Cyrille ROBIN (Auto-Entrepreneur)
Nom commercial : PROPULSTECH
SIRET : 804 225 241 00012 - APE : 6209Z
Siège social : 3 impasse de la mare 17400 Saint Denis du Pin
1. Objet
L’Entreprise fournit des prestations d’assistance numérique en clientèle ou dans ses locaux auprès de clients professionnels, collectivités, associations, particuliers...
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’Entreprise propose et vend ses prestations à ses clients.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après s’appliquent à tous les clients. Elles sont valables pour toutes les prestations que l’Entreprise propose à ses clients.
Toute prestation accomplie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
2. Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande.
Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
3. Prix
Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de l’Entreprise la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence les tarifs sont exprimés en prix net et en euro.
Les tarifs en vigueur sont fournis lors de la prise de contact et avant de commencer les travaux.
Les devis sont fournis sous réserve de démontage et l’Entreprise s’engage à notifier son client en cas de majoration du tarif de la prestation, liée à la déficience d’un élément non détectable précédemment.
Dans le cas ou le client ne souhaiterait pas finir les travaux l’Entreprise ne facturera que les prestations effectuées.
L’Entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs et contenus des prestations présentées sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
4. Remises
Les tarifs proposés comprennent les remises que l’Entreprise serait amenée à octroyer dans certains cas
particuliers.
5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par :
Espèces
Chèque
Virement bancaire
Paypal
Les éventuelles commissions restent à la charge du client.
Si l’achat d’une ou plusieurs pièces est nécessaire pour faire les travaux, un acompte pourra être demandé sur la totalité ou partie du coût.
Après chaque prestation une facture sera délivrée au client, récapitulant le contenu des travaux et leur prix, le coût des frais de déplacements, ainsi que les éventuelles fournitures matérielles utilisées pour la réparation.
Les factures doivent être payées à réception.
7. Retard de paiement
Les pénalités de retard sont appliquées au taux légal en vigueur à la date de l’émission de la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Tous les frais de recouvrement seront portés à la charge du client.
8. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise.
9. Clause de réserve de propriété
L’Entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10. Délais, livraison et enlèvement
Les travaux correspondant aux prestations proposées peuvent induire des mouvements de matériels entre les locaux de l’Entreprise et le client.
La livraison et/ou l’enlèvement des matériels à réparer sont effectués :
- soit par la remise directe en main propre au lieu convenu
- soit par transporteur
Le délai de réalisation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n’est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque et le coût des transports sont supportés en totalité par l'acheteur.
11. Garanties
Tout sera mis en œuvre pendant la réalisation des prestations pour garantir l’intégrité du matériel et des données du client.
Néanmoins, en cas d’accident voici les modalités d’indemnisation que l’Entreprise s’engage à respecter :
- Le matériel sera réparé gratuitement si possible.
- Sinon il sera remboursé à sa côte marchande en vigueur au moment de la casse.
Le client, étant le seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de leur sauvegarde régulière, ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de perte de données.
L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité la plus complète du client lors de la réalisation des prestations.
Le client s’engage à mettre à disposition les matériels et informations nécessaires à l’exécution des travaux, sans quoi l’exécution des travaux n’est pas garantie et la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée.
L’Entreprise s’engage à effectuer tous les tests nécessaires pour valider la bonne exécution des travaux. Ces tests sont portés à la connaissance du client auquel il incombe de vérifier son matériel et ses données. A ce titre le paiement de la facture vaut pour validation définitive. Dans le cas de problèmes survenant à postériori l’Entreprise s’engage à faire un diagnostic gratuit mais sa responsabilité ne peut nullement être engagée.
12. Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dansl'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
13. Droits sur les textes et images
Les textes et images utilisés sur les supports commerciaux ou non sont la propriété exclusive de l’Entreprise qui s’en réserve l’unique exploitation. Toute utilisation non autorisée, à quelques fins que ce soit, est interdite sans autorisation et des poursuites pourront être engagées en cas de non respect de ces règles.
14. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont dépend Saint Denis du Pin en Charente Maritime.
